Médiation à la consommation
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à LACOTTE AUTOMOBILES en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) tant que LACOTTE AUTOMOBILES est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à LACOTTE AUOTMOBILES et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm).
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) peut être saisi :
- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Liste - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.
